Protéger son logo et sa marque : le Guide

depot propriete

Vous avez commencé à créer votre entreprise en établissant la marque et le logo ? Désormais ces deux éléments se doivent d’être protégés. Toutes les marques le font et nous allons vous expliquer pourquoi dans ce guide.

Pourquoi protéger sa marque et son logo ?

Lorsqu’une personne fait une invention de qualité, elle va tout de suite aller protéger son idée. Cela lui permet d’être la première sur le produit qu’elle va développer à l’aide de sa découverte. Le nom d’une marque et son identité graphique suivent le même procédé. Un logo protégé c’est l’assurance d’avoir une idée de design pour vous et rien que pour vous.

De même, la protection d’un produit, d’une idée et donc d’un logo permet d’empêcher la contrefaçon d’articles ou de services. Le principe de la contrefaçon c’est de jouer sur le pouvoir d’une marque et de s’en approprier. Evidemment dans ce cas, la ligne rouge est dépassée puisqu’on utilise les créations visuelles pour reproduire des produits et articles afin de les vendre moins chers. En tant qu’entreprise, c’est un scénario que l’on veut à tout prix éviter.

contrefaçon marque

Le logo est l’élément phare de votre communication, sur support print et web. Avoir sa propriété va permettre d’empêcher son utilisation par n’importe qui et ainsi empêcher une potentielle usurpation d’identité. Imaginez qu’une entreprise n’est pas présente sur les réseaux sociaux. Cependant, une certaine personne a réussi à se procurer le logo et crée une page Facebook avec celui-ci. La personne commence à publier avec votre image de marque, sans en avoir le droit, et insulte vos clients. 

Les personnes qui achètent vos produits ou vos services ne vont pas comprendre puisque selon eux, c’est vous qui communiquez avec eux. Une protection juridique va alors permettre d’engager des poursuites contre la personne qui réalise cette action.

Déposer les droits sur une marque et un logo est donc important. Le droit d’une œuvre est ce qui va vous permettre de vous protéger du plagiat et d’une utilisation non autorisée de votre création. Le logo est ce qui permet aux clients de vous identifier. Une utilisation illicite peut créer une confusion avec vos clients. Le but est également d’empêcher les désagréments tels que l’exemple ci-dessous.

La protection d’une marque et de son logo permet d’assurer une couverture juridique à son identité graphique. En cas de conflits, d’attaques ou de plagiats, le droit de propriété industrielle permet d’affirmer que vous possédez les droits sur la création. Sans aucun dépôt, il se peut qu’une entreprise ou des personnes utilisent votre identité visuelle et votre marque. Engager des poursuites judiciaires sur ce genre d’affaires va entrainer un cout financier important. 

Que cela en engageant un avocat ou en changeant totalement son identité (supports print et web), les sommes engagées peuvent entrainer la chute de votre entreprise car les frais peuvent s’élever à des centaines voire des milliers d’euros.

La protection intellectuelle d’une marque et d’un logo permet également de consolider l’image de votre entreprise auprès de vos clients. Déposer le nom de sa société va la valoriser auprès des différents partenaires que vous serez amené à côtoyer. Vous allez ainsi gagner en crédibilité et en notoriété lors de négociations de contrats et de ventes.

Un logo déposé et une marque déposée : signe de protection et de valorisation

Le logo est une réalisation d’un designer, qu’il vienne d’une agence ou d’un freelance. C’est grâce à lui que les clients vous reconnaitront et sauront votre existence. Lors de sa création, il est protégé par des droits d’auteur et de protection intellectuelle. Mais ces droits, que votre designer vous aura vendu selon un certain prix au sein de votre contrat, ne protègent pas pour autant votre dessin d’entreprise.

Un graphiste qui réalise votre identité visuelle pour vous va mettre à disposition des droits d’exploitation. De plus, il est possible que le logo présente des éléments de créations ou logos déjà existants, cela arrive. Dans ce cas, il n’est pas considéré comme « original » et n’est alors pas soumis aux droits d’auteur.

droit auteur

Un logo uniquement protégé par des droits d’auteur bénéficiera d’une protection durant 70 ans après la date de décès de son créateur. Passé cette date, il va alors tomber dans le domaine public et son utilisation pourra être faite par tout le monde. C’est pour cela que le dépôt à l’INPI va protéger durant un certain temps votre logo. Cette étape est indispensable, un logo déposé est un logo protégé.

Protéger son logo à l’INPI

L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle fondé le 19 avril 1951. Sous la tutelle du ministère français de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, il est situé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine, en France.

On entend souvent parler des termes de copyright, de TM ou R entouré, notamment dans le domaine international. En France, un tel signe n’a aucune valeur juridique ! Vous devez donc faire particulièrement attention aux sites qui vendent une protection en mettant en avant ces sigles au côté de votre logo. Seul l’enregistrement à l’INPI permet une protection juridique de votre logo et de votre marque.

logo inpi

Les étapes du dossier de protection à l’INPI

En suivant les étapes de ce guide, vous serez en mesure de protéger totalement votre marque et votre logo.

1. Vérifier les disponibilités

Tout d’abord, il faut s’assurer que le nom de votre marque n’est pas déjà protégé à l’international. Si cela est le cas, vous n’aurez plus qu’à changer car il n’y a pas de disponibilité. Il est possible de jouer avec les mots et les lettres afin de ne pas perdre tous les efforts et les bénéfices liés au nom de votre entreprise. Un O peut très bien être en majuscule, en minuscule ou bien être remplacé par un 0.

Le logo peut très bien être protégé également. Pour le savoir, vous allez devoir rechercher au sein de la base de données de l’INPI. Mais au vu nombre de logos et de créations, on peut vite se retrouver perdu parmi tous les modèles. Pour cela, l’institut peut faire la recherche à votre place. En revanche, il faudra payer un certain prix pour profiter de ce service. Cela vous permettra de gagner un temps précieux.

2. Déterminer la classe INPI

Vous avez trouvé la disponibilité pour votre nom et votre logo ? Super ! Mais avant de les déposer, il va falloir choisir quelles classes choisir pour vos produits, articles ou services.

La Classification de Nice (encore une fois en France) est une classification internationale répertoriant les activités protégées dans le monde entier. Elle en répertorie aujourd’hui 45 classes. On peut prendre l’exemple d’un consultant SEO. La classe 35, optimisation du trafic pour des sites web et audits d’entreprises entre autres, est une bonne catégorie pour protéger votre marque. 

En adoptant une stratégie d’entreprise à plus long terme, il peut alors prendre d’autres classes dans le cas de son identité visuelle et de son image de marque. Il pourrait par exemple proposer des formations, ce qui correspond alors à la classe 41.

categorie marque

Ce choix de classe est limité à 3 maximum. Cela va vous permettre de penser à tous les types d’activités que votre entreprise, que ce soit une grande société ou une autoentreprise, peut réaliser. La classe INPI permet ainsi de connaitre le secteur d’activité dans lequel vous exercez. Dans le cas de recherches sur une potentielle utilisation par un tiers, la classe sera bien utile car elle va permettre de cibler le domaine dans lequel il faut chercher afin de trouver la trace s’il y a du plagiat.

La classification va aussi permettre de voir si votre logo déposé ne comporte pas d’indication trompeuse, d’une possible représentation officielle ou d’un trouble à l’ordre public. Si votre création respecte ces conditions et celles relatives à votre catégorie, alors il peut être protégé par les instances de l’INPI. C’est ce qui constitue l’étape suivante du dossier !

3. Faire la demande de dépôt de marque en ligne

Il y a quelques années encore, il était possible de protéger sa marque en remplissant un formulaire et en l’envoyant par voie postale. Désormais, seul Internet vous permettra de réaliser votre demande en suivant ces étapes :

Après création d’un compte personnel, vous allez pouvoir procéder à l’enregistrement du dossier. L’enregistrement suit une procédure très simple. Mais vous devez rester concentrés tout au long de celle-ci. En effet une erreur d’inattention ou un oubli sont acceptés. Mais la correction de ces erreurs vont couteront 104 euros. 

Certaines marques ne peuvent se permettre de débourser une énorme somme d’argent pour ce genre de problèmes. Veillez donc à remplir correctement les formulaires. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à télécharger le guide complet sur la procédure d’enregistrement fourni par l’INPI. Un chatbot est également disponible pour vous accompagner dans vos démarches.

Deux cas s’offrent à vous pour la protection de votre logo et de votre marque. Premièrement vous pouvez choisir de ne protéger que votre logo. Il faut alors procéder à un dépôt de « dessins et modèles » auprès de l’INPI. Ici ce ne sont que les dessins de logos qui sont protégés. Votre nom de marque ne l’est pas.

L’autre choix qui s’offre à vous c’est de faire un « dépôt de marque ». Dans ce cas, vous protégez à la fois le nom de votre société en plus du logo. C’est particulièrement utile dans le cas où votre identité visuelle protégée vous distingue de la concurrence. Les métiers de l’artisanat, plomberie par exemple, vont adopter cette protection car dans ce secteur le logo joue un rôle primordial. Plusieurs entreprises peuvent avoir une appellation similaire, ce qui ne facilite pas franchement une stratégie de différenciation.

Déposer sa marque et son logo va permettre de protéger les signes distinctifs, que ce soient ligne, dessins, modèles, de votre logo. Un signe simple comme la virgule de Nike est protégé. Le dépôt du nom de son entreprise ainsi que de son nom permet de ne réaliser qu’un seul dépôt. Cela permet d’éviter de réaliser un double enregistrement pour la même protection, et donc de payer deux fois.

Quel prix pour protéger sa marque et son logo ?

Mais alors à combien s’élève l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI ? Pour votre première démarche, cela vous en coutera 210 euros. Ce cout vous apportera une protection pendant 10 ans. Au-delà de ce délai, si vous ne renouvelez pas, votre marque ainsi que votre logo ne pourront plus être protégés par l’INPI. Cet organisme lutte contre la contrefaçon et la reproduction d’une œuvre intellectuelle.

prix depot marque

La période de validité expire 10 ans après le dernier jour du mois de son dépôt. Six mois avant le terme de la validité, une notification est envoyée au titulaire. Ce courrier est notamment envoyé à l’adresse enregistré sur le site de l’INPI. Si une modification a lieu, il est important de le signaler.

Aucune demande de renouvellement du contrat n’est traitée avant les 6 mois qui précèdent la fin du dépôt. Il faut alors procéder à la même procédure que pour l’enregistrement et payer le même prix : 210 euros. Tout doit se faire par le propriétaire de la marque. Si un changement a eu lieu, il doit avoir été consigné au Registre national des marques. En cas de cession partielle, chaque copropriétaire doit renouveler la marque pour les produits et services dont il est le propriétaire.

Vous avez loupé la date ? En principe, il n’est pas possible de renouveler une marque après son échéance. Néanmoins, un délai supplémentaire, appelé le délai de grâce, a été mis en place. Il dure 6 mois et vous permet de rattraper votre retard. Mais attention, tout renouvellement hors délai engendrera un surcout à hauteur de 125 euros.

Protéger son logo et le créer en toute simplicité

La protection de votre logo et de la marque de votre entreprise sont des démarches que vous pouvez faire de vous-même. En revanche, la création de l’identité visuelle de votre société est quelque chose qui n’est pas donné à tout le monde.

Pour profiter d’un logo de qualité supérieure et qui démarquera votre entreprise de la concurrence, c’est vers nos services qu’il faut se tourner. Entre expérience et service client irréprochable, c’est avec joie que nous nous occuperons de la recherche et la conception du dessin qui sera votre identité visuelle !

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